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Le
maître de l'ouvrage
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Personne pour laquelle est construite
la maison.C'est le client du promoteur. Il est l'interlocuteur
direct du constructeur et ses obligations sont consignées
dans le contrat qu'il signe avec lui.
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Le
constructeur
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Société qui se charge de la construction,
après avoir fourni le plan, soit directement, soit indirectement
par l'intermédiaire d'un tiers, suite à une publicité
ou à un démarchage à domicile.
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L'assurance
dommage - ouvrage
dans le contrat de construction
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Elle doit être obligatoirement contractée
avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre pendant
10 ans des désordres qui porteraient préjudice
aux fondamentaux de la construction. Avant que ne soit déterminé
les responsabilités de malfaçons (entreprise ou
constructeur), l'assurance prendra en charge le coût des
réparations.
Pour la revente du bien dans les
10 ans qui suivent la réception, le maître d'ouvrage
devra justifier auprès de l'acquéreur de la souscription
à l'assurance dommage ouvrage.
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La
garantie de remboursement
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Le constructeur, titulaire d'une
garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant
la date d'ouverture du chantier, qui sont limités à
5 % du prix total à la signature du contrat, et 5 % du
prix total à la délivrance du permis de construire.
Dans ce cas, il ne peut être
éxigé le versement d'un dépôt de garantie.
Le remboursement des sommes versées
avant la date d'ouverture du chantier est garantie par un établissement
de crédit ou d'assurances, agréé à
cet effet, sous forme d'une caution solidaire.
Le remboursement a lieu lorsque
le contrat ne prend pas effet dans l'un des cas suivants :
- Lorsqu'une seule des conditions suspensives
ne se réalise pas dans le délai prévu
au contrat,
- Lorsque le maître de l'ouvrage exerce
sa faculté de rétractation dans le délai
de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n'est pas ouvert à
la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin à
la date d'ouverture de chantier.
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La
garantie de livraison
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Elle prend effet à compter
de la date d'ouverture du chantier et couvre le maître de
l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise
exécution des travaux prévus au contrat.
Elle assure le maître de l'ouvrage
de l'achèvement des travaux dans le délai et au
prix convenu.
Un constructeur qui entreprend des
travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison,
est passible de sanctions pénales.
La garantie joue lorsque, suite
à la défaillance du constructeur :
- Les travaux ne sont pas achevés dans
le délai contractuel d'exécution,
- Les travaux nécessaires à la
levée des réserves émises à la
réception ou dans le délai de 8 jours qui suit
celle-ci, ne sont pas réalisés.
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La
garantie de
parfait achèvement
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L'entrepreneur est tenu de garantir
le parfait achèvement de la construction, pendant un délai
d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.
Cette garantie couvre tous les désordres
signalés par le maître de l'ouvrage, soit dans le
procès verbal de réception, soit notifié
par écrit à l'entrepreneur s'ils sont apparus dans
l'année qui suit la réception.
Les dommages résultant de
l'usage normal ou du défaut d'entretien ne sont pas couverts
par cette garantie.
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La
garantie biennale de bon fonctionnement
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Les éléments d'équipement
dissociables du bâtiment font l'objet d'une garantie biennale
de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception
de la maison par l'acquéreur.
Cette garantie couvre les éléments
qui peuvent être enlevés ou remplacés sans
détériorer le gros œuvre, il s'agit par exemple
des volets, des portes intérieures.
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La
garantie décennale
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Les professionnels ayant exécuté
les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des
dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses
éléments constitutifs, le rendent impropre à
sa destination.
Le point de départ de la garantie
décennale est la réception de la maison par le maître
de l'ouvrage.
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