Qu'est ce que c'est ?

"La marque de référence de sécurité et de qualité pour la maison individuelle"

NF MAISON INDIVIDUELLE est une marque de certification officielle de produits et de services portant exclusivement sur les maisons réalisées dans le cadre du contrat de construction avec fourniture de plans, conforme à la loi du 19 décembre 1990.

Elle porte sur votre maison et les services offerts par le constructeur, avant, pendant et après les travaux.

Elle atteste que les maisons certifiées sont commercialisées, conçues et construites en conformité avec le référentiel de la marque NF MAISON INDIVIDUELLE : réglement NF 294.REV01.

 

Avec qui ?

"En toute indépendance et objectivité"

CEQUAMI : organisme mandaté par AFNOR CERTIFICATION.

Chargé de la délivrance et de la surveillance du droit d'usage de la marque NF MAISON INDIVIDUELLE, propriété AFNOR. il a été créé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et QUALITEL, tous deux organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

LE COMITÉ D'APPLICATION DE LA MARQUE
Composé, sans prédominance d'un seul intérêt, de toutes les parties prenantes à la certification : représentants des constructeurs, associations d'usagers, organismes techniques, représentants des partenaires institutionnels et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Il valide le Règlement de la marque et ses modifications.
Il est consulté pour les principales décisions (attribution, suspension, retrait de droit d'usage de la marque,...).

Quels critères ?

"Un projet bien conçu pour une maison de qualité"

CONSTRUCTEUR

• Conforme dans son organisation et ses moyens à un cahier des charges spécifique.
• Titulaire de garanties souscrites auprès d'une compagnie d'assurance et d'un garant.

PUBLICITÉ ET INFORMATION

• Informations complètes et détaillées en toute transparence : références du constructeur, droits et devoirs du Maître d'Ouvrage, élaboration du projet, plan de financement,...

GARANTIES ET ASSURANCES OBLIGATOIRES

• Garantie financière de livraison à prix et délai convenus.
• Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de tous les intervenants.
• Assurance dommages-ouvrage, soit sur proposition du constructeur, soit souscrite indépendamment.

CONTRAT

• Projet précis et détaillé, contrat et notice descriptive conformes aux textes en vigueur, transparence des prix, services d'assistance au client,...
• Travaux réservés : Pour bénéficier de la marque NF MAISON INDIVIDUELLE et vous assurer ainsi de la qualité globale du processus de construction de votre maison, vous pouvez vous réserver la réalisation de travaux de décoration intérieure, à l'exclusion de tous autres travaux, sauf cas particulier et sous certaines conditions que le constructeur vous exposera.

CONCEPTION DE LA MAISON

• Visite préalable du terrain et analyse des contraintes du sol, respect du code de la construction et de l'habitat et de la réglementation technique en vigueur (solidité de l'ouvrage, sécurité d'utilisation, confort acoustique, confort thermique,...), sélection de matériaux, produits et procédés certifiés ou disposant d'un avis technique,...

PRÉPARATION DU CHANTIER ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

• Interlocuteur unique, choix des sous-traitants qualifiés, contrôles de chantier réguliers, gestion des délais, gestion des modifications, accompagnement du Maître d'Ouvrage à des visites de chantier,...

RÉCEPTION DE L'OUVRAGE ET SERVICE APRÈS VENTE

• Visite préalable à la réception avec P.V. contradictoire.
• Réception avec P.V. contradictoire ; le cas échéant, levée des réserves dans les délais convenus
• Remise d'un dossier complet :
  • Plans d'exécution mis à jour.
  • Liste des intervenants.
  • Notice d'emploi et d'entretien de la maison.
  • Notice de présentation du service après-vente.
  • Démarches à suivre en cas de malfaçons ou de sinistre.
  • Attestation NF MAISON INDIVIDUELLE de la maison.
• Remise d'un questionnaire d'enquête satisfaction Maître d'Ouvrage à retourner à CEQUAMI.

Qui est titulaire ?

"Un Constructeur titulaire, c'est un professionnel qui s'engage"

1. Il fait la demande du droit d'usage de la marque NF MAISON INDIVIDUELLE... il manifeste sa volonté de vous apporter des garanties supplémentaires.
   
   
2. Il est titulaire du droit d'usage de la marque NF MAISON INDIVIDUELLE ... il respecte les engagements du Règlement de la marque : un audit sur son organisation , ses moyens et ses pratiques et des vérifications portant sur un échantillonnage de ses réalisations en attestent.
   
   
3. Il fait l'objet d'une surveillance... audits de suivi réguliers, vérifications de maisons (taux de sondage de 10 à 50 % des maisons réalisées), suivi de la satisfaction de 100 % des Maîtres d'Ouvrages livrés (questionnaire, service clients CEQUAMI,...).

Ces contrôles sont réalisés par un réseau d'auditeurs et de vérificateurs qualifiés par CEQUAMI, organisme tiers, indépendant et objectif. Le Comité d'Application garantit le respect et l'impartialité du processus de certification.

Pour toutes informations :
CEQUAMI
4 avenue du Recteur Poincaré
75782 PARIS Cedex 16
Tél. 01 44 96 52 50
Fax 01 44 96 52 59

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